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La capacité en droit est un diplôme d'État de niveau 4 (bac) qui permet aux non-bacheliers de s'inscrire dans l'enseignement supérieur, pour accéder à des professions juridiques et administratives.
À noter : un diplôme de niveau 4 selon le cadre national des certifications professionnelles (CNPC, créé par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019), correspond au niveau IV de la nomenclature antérieure et équivaut à un niveau bac.
Cette formation se prépare en deux ans à l'université, ou encore par correspondance. Voici quelques éléments pour comprendre les enjeux de cette formation et les perspectives professionnelles qu'elle offre.
Capacité en droit : accès
Public visé
La capacité en droit est ouverte aux jeunes de 17 ans révolus au moment de l'inscription (hors dérogation accordée par les présidents des universités), plus précisément aux jeunes sortis du système secondaire sans le bac et attirés par le droit, mais plus aptes à suivre une formation spécialisée que généraliste.
Les personnes non qualifiées, engagés dans des dispositifs d'insertion et de réorientation, peuvent aussi se diriger vers une capacité en droit. La capacité en droit est également ouverte aux personnes de tout âge, titulaires ou non du bac et souhaitant reprendre leurs études pour se relancer dans leur vie professionnelle, changer de voie, augmenter leur bagage culturel, pour soi ou en vue d'activités associatives.
Enfin, les professionnels d'autres branches que le droit ayant besoin d'un vernis juridique et recherchant un enseignement compatible avec leur emploi du temps peuvent choisir ce diplôme.
Profil des candidats
Si aucune condition de diplôme, ou de niveau n'est exigée, la réussite dans ce cursus nécessite certaines qualités :
Il est d'abord indispensable d'avoir de bonnes capacités d'organisation personnelle. En effet, la capacité en droit, généralement dispensée par cours du soir et les samedis en formation initiale, requiert de la part des plus jeunes stabilité, autonomie et motivation.
Pour les plus âgés, notamment ceux qui sont déjà en activité, il faut s'organiser pour assumer une présence régulière sur les bancs de l'université. Mêmes exigences pour les études en formation continue ou par correspondance.
Bien entendu, les candidats doivent avoir un goût pour les matières juridiques, des qualités communicationnelles, tant écrites qu'orales, une grande rigueur et une culture générale minimale.
Bon à savoir : la formation est accessible en payant les droits universitaires (quelques centaines d'euros en fonction des tarifs de l'université fréquentée), pour chacune des deux années. Les universités peuvent accepter une dispense de tout ou partie des frais d'inscription, au cas par cas, sur critères sociaux.
À noter : une contribution vie étudiante et de campus (CVEC) de 100 € (année scolaire 2023-2024) doit être réglée avant l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Le paiement de la contribution s'effectue depuis le site de la CVEC. Certains étudiants sont toutefois exonérés (étudiants boursiers ou bénéficiaires d'une aide spécifique annuelle, réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, etc.). Les étudiants en formation continue, pour lesquels la formation est prise en charge par l'employeur ou par un organisme collecteur, ne sont pas concernés par cette contribution.
Programme de la capacité en droit
Le cursus se déroule sur deux années universitaires (parfois maintenant sur 3 trimestres, seulement dans certaines universités), chacune étant sanctionnée par un examen avec épreuves écrites et orales.
Ces années permettent une initiation aux principales matières juridiques enseignées en licence. Le cursus offre une ouverture au système juridique, à l'administration et aux institutions politiques françaises :
- droit civil ;
- droit commercial ;
- droit administratif ;
- droit constitutionnel ;
- procédure civile et voie d'exécution ;
- droit pénal et procédure pénale ;
- économie politique ;
- droit privé notarial ;
- droit social ;
- droit fiscal ;
- informatique ;
- anglais.
Bon à savoir : il existe des organismes permettant de préparer la capacité en droit par correspondance, Centre audiovisuel d'études juridiques, Educatel, etc.
Capacité en droit : l'examen
L'examen annuel final comporte un écrit auquel il faut être reçu (épreuve d'admissibilité) avant de passer l'oral (épreuve d'admission). Il y a généralement deux sessions pour passer les examens, une en mai, l'autre en septembre.
À noter : l'inscription en capacité en droit ne confère le statut juridique d'étudiant, avec les avantages sociaux afférents (sécurité sociale étudiante, logement universitaire, etc) qu'en seconde année. Il est impossible de s'inscrire plus de quatre années (consécutives ou non) à chacune des deux années d'études.
Capacité en droit et insertion professionnelle
Coté poursuite d'études
Les titulaires de la capacité en droit ont la possibilité de poursuivre leurs études à l'université en 1ère année de licence de droit, voire directement en 2ème année pour ceux ayant obtenu une moyenne au moins égale à 15/20 à l'examen, pour l'ensemble des deux années.
Ils peuvent aussi s'orienter en 1ère année de DUT Carrières juridiques ou du BTS Notariat. Ils peuvent aussi présenter les concours de la fonction publique, catégorie B (bac).
Coté insertion professionnelle
Les titulaires d'une capacité en droit peuvent occuper des emplois de secrétariat juridique et administratif, en particulier dans le domaine des assurances, de l'immobilier et des banques. Ils peuvent aussi devenir collaborateurs des professions juridiques.
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