Saisine du médiateur national de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Saisine du médiateur national de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le médiateur national de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est une personne indépendante et impartiale.

Elle est compétente pour traiter tout litige entre un usager et un service de l'administration centrale de l'Éducation nationale ou un établissement d'enseignement qui dépend directement des services centraux de ce ministère (et non d'un recteur d'académie).

Bon à savoir : lorsqu'un étudiant titulaire d'une licence n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année de master, il peut sous certaines conditions saisir le recteur de région académique pour se voir proposer au moins trois propositions d'admission dans une telle formation (décret n° 2021-629 du 19 mai 2021).

Notice : Saisine du médiateur national de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Si étant étudiant d'un établissement d'enseignement placé directement sous l'autorité d'un service central du ministère de l'Éducation nationale, vous avez un problème avec la direction de cet établissement, il faut d'abord faire une démarche auprès de cette direction.

Ensuite, si cette démarche n'aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur national de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Il examinera le litige et tentera de concilier les parties.

Si votre exigence est légitime, il y a toutes les chances pour que vous obteniez satisfaction.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du médiateur national de l'Éducation nationale]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée avec AR

Objet : réclamation en raison d'un défaut de réponse satisfaisante de la direction de mon établissement d'enseignement à ma démarche

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer qu'étant étudiant(e) à [nom de l'établissement d'enseignement où vous faites vos études], le [date de votre démarche auprès de la direction de votre établissement d'enseignement], j'ai fait une démarche auprès de la direction de cette école en raison du fait que [nature du problème pour lequel vous avez saisi la direction de l'établissement et auquel celle-ci a refusé de donner une suite satisfaisante]. Malheureusement, le directeur m'a notifié son refus par un courrier en date du [date de la réponse du directeur].

En conséquence, je vous demande d'examiner le problème pour qu'une solution soit trouvée dans les meilleurs délais. Je vous adresse ci-joint des copies des correspondances échangées avec le directeur et des autres pièces du dossier.

En vous remerciant à l'avance pour vos bons soins, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]