À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez obtenu votre diplôme à l'étranger et vous souhaitez poursuivre vos études en France. Vous demandez la reconnaissance académique de votre diplôme étranger.
En droit français, il n'existe pas d'équivalence entre les diplômes obtenus à l'étranger et les diplômes français délivrés par le ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Toutefois, l'étudiant étranger à la possibilité de demander une attestation de reconnaissance de niveau d'études.