Recours gracieux pour une bourse

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Recours gracieux pour une bourse
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Une bourse est une aide pécuniaire versée aux étudiants les plus modestes. Elle est attribuée pendant l'année scolaire en fonction des ressources et des charges des parents.

Un recours gracieux est un recours administratif, en principe facultatif, qui permet d'interrompre les délais dans lesquels sont enfermées les saisines des juridictions. Ils présentent l'intérêt de permettre un règlement amiable des litiges.

Contre une décision défavorable suite à une demande de versement d'une bourse (collège, enseignement supérieur, etc.), un recours gracieux peut être intenté auprès du recteur de l'académie.

Le recours gracieux est gratuit. Il peut être formé auprès du recteur ou du vice-recteur de l’académie dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la décision définitive de non-attribution de bourse par exemple. Un recours gracieux peut également être mis en œuvre à l'encontre d'une décision de remboursement du montant d'une bourse suite, par exemple, à un fort absentéisme de l'étudiant.

Notice : Recours gracieux pour une bourse

Le recours gracieux est formé sur papier libre. Le contenu du courrier doit être clair, concis, sobre et respectueux. Il est vivement conseillé de l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.

Le courrier doit préciser les références de la décision administrative contestée ainsi que les motivations du recours. Il doit être accompagné d'une copie de la décision concernée et des pièces justificatives. Il est important de conserver une copie de l'envoi (lettre, pièces justificatives) pour toute action juridictionnelle ultérieure.

Attention, il faut intenter ce recours dans un délai de 2 mois à compter de la signification de la décision administrative définitive d’attribution ou de non-attribution de bourse. Il est important de joindre les justificatifs pour attester les arguments développés dans le courrier.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Madame la Rectrice/Monsieur le Recteur] de l'académie de [lieu]

[Adresse]

À [ville], le [date]

Objet : contestation d'une décision de rejet d'une demande de bourse de [l'enseignement supérieur/collège/autre]

Lettre recommandée AR

[Madame la Rectrice/Monsieur le Recteur],

Je soussigné(e) [Nom et prénom], par la présente, conteste la décision de [objet et références de la décision à préciser].

En effet, j'ai déposé mon dossier de demande de bourse [d'enseignement supérieur/de collège/autre] auprès du secrétariat du [Nom et adresse de l'établissement à préciser].

Ma demande a été rejetée par décision en date du [date] d'après le motif suivant : [recopier le ou les motif(s) précisé(s) sur la notification de décision].

Je ne comprends pas cette décision car : [argument(s) clair(s) à préciser].

Je vous confirme être inscrit(e) à [l'école/l'université/autre] de [Nom et ville] en classe de [à préciser] et suivre les cours de façon assidue.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir à nouveau examiner mon dossier.

Je vous remercie par avance et en espérant une réponse positive, je vous prie d'agréer, [Madame la Rectrice/Monsieur le Recteur], l'expression de mes salutations respectueuses.

[Signature]

P.J. : [attestation fournie par l'université justifiant l'assiduité/autre document].